Revenus des travailleurs indépendants
Résumé : En euros constants, les revenus des travailleurs indépendants ont baissé de 4,5 % en 2023 par rapport à 2022. Juin 2025 – semaine 26
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Suspension de la réforme de la franchise TVA
Résumé : La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Mai 2025 – semaine 20
Entretien préalable au licenciement
Résumé : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Mai 2025 – semaine 19
Contrôle Urssaf
Résumé : Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales. Avril 2025 – semaine 14
Avantage en nature véhicule
Résumé : Les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1 février 2025 ont été modifiées. Mars 2025 – semaine 12
Propos injurieux tenus par un salarié
Résumé : Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages par un salarié, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute. Mars 2025 – semaine 10
Indemnités journalières
Résumé : Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle diminue à compter du 1 avril 2025. Mars 2025 – semaine 13
Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société
Résumé : L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société. Janvier 2025 – semaine 5
Notification des avis de mise en recouvrement
Résumé : L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Février 2025 – semaine 6
Guichet unique des formalités des entreprises
Résumé : Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ». Janvier 2025 – semaine 5
13/15 rue de l’Ambroisie
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11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
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