Résumé : Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État. Décembre 2024 – semaine 52

Résumé : L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Février 2025 – semaine 6

Résumé : L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1 septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Novembre 2024 – semaine 46

Résumé : À compter du 1 juillet 2025, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en place les mesures de prévention nécessaires. Juin 2025 – semaine 25

Résumé : Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans. Mai 2025 – semaine 18