Wi-Fi 7
Résumé : Le Wi-Fi 7 permet de transporter 5 fois plus d’informations que son prédécesseur, le Wi-Fi 6. Août 2024 – semaine 31
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Violation d’une clause de non-concurrence
Résumé : Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s’il cesse d’exercer l’activité concurrente. Août 2024 – semaine 32
Crédit d’impôt rénovation des locaux professionnels
Résumé : Les entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à condition que ces travaux soient réalisés avant le 1 janvier 2025. Août 2024 – semaine 33
Chômage intempéries et canicule
Résumé : Dans le secteur du BTP, les canicules sont désormais officiellement considérées comme des intempéries ouvrant droit au remboursement d’une partie des indemnités versées à ce titre par les employeurs à leurs salariés. Août 2024 – semaine 34
Recours pour excès de pouvoir d’une association
Résumé : Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts. Août 2024 – semaine 35
Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux
Résumé : En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux. Août 2024 – semaine 35
Mots de passe
Résumé : Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux. Septembre 2024 – semaine 36
Impôts locaux
Résumé : La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024. Septembre 2024 – semaine 37
Tribunaux des activités économiques
Résumé : Le 1 janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie. Septembre 2024 – semaine 38
Reçus fiscaux délivrés par les associations
Résumé : L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs. Septembre 2024 – semaine 39
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