Projet de loi de finances pour 2025
Résumé : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés. Octobre 2024 – semaine 42
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Réductions de prix accordées aux salariés
Résumé : Les biens et services vendus à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales. Octobre 2024 – semaine 43
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Résumé : Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement. Octobre 2024 – semaine 44
Avances de crédits d’impôt
Résumé : Les contribuables ont jusqu’au 12 décembre prochain pour réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025. Octobre 2024 – semaine 44
Liberté pour une association de choisir ses membres
Résumé : Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre. Novembre 2024 – semaine 45
Allègement de cotisations sociales
Résumé : Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs. Novembre 2024 – semaine 45
Facturation électronique
Résumé : L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1 septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Novembre 2024 – semaine 46
Congé de maternité
Résumé : Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Novembre 2024 – semaine 47
Concours La France s’engage
Résumé : Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €. Novembre 2024 – semaine 48
Vente à domicile
Résumé : En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Novembre 2024 – semaine 48
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