Résumé : Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents. Une procédure qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.

Résumé : Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

Vous pouvez connaître l’identité des associés fondateurs d’une SAS en consultant ses statuts, notamment sur Infogreffe. Mais si des cessions d’actions sont intervenues postérieurement à son immatriculation, le seul moyen de connaître le nom des nouveaux actionnaires, tout au moins ceux qui sont importants, consiste à demander à l’INPI (data.inpi.fr) à accéder au registre des bénéficiaires effectifs de cette société. En effet, il s’agit du registre qui recense les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou qui exercent un contrôle sur ses organes de direction ou de gestion. Sachez toutefois que vous devrez justifier d’un motif légitime pour avoir accès à ce registre, ce qui est votre cas en tant que cocontractant de la société qui vous intéresse.

Résumé : Je dispose d’un plan d’épargne en actions (PEA) bancaire. J’aimerais transférer ce dernier vers un PEA assurance. Comment dois-je procéder ?

C’est l’établissement financier que vous aurez choisi qui se chargera d’effectuer les démarches de transfert auprès de votre ancien établissement. Mais avant d’effectuer le transfert, l’ancien établissement cédera l’ensemble des titres que vous détenez, un plan d’épargne en actions assurance ne pouvant contenir que des unités de compte. Ensuite, il transmettra un bordereau d’information retraçant l’historique de votre PEA bancaire qui permettra de calculer vos droits et vos obligations fiscales. À noter toutefois que l’antériorité fiscale de votre plan d’épargne en actions sera conservée.

Résumé : Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

La loi n’impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts ne prévoient rien de particulier en la matière, vous pouvez donc, en votre qualité de gérant chargé de convoquer les associés, fixer librement le lieu de réunion de l’assemblée. Bien entendu, le choix de ce lieu ne doit pas constituer un abus de droit, c’est-à-dire être opéré dans le but de nuire à un ou plusieurs associés, de gêner leur participation à l’AG ou, plus radicalement, de les empêcher d’y assister. Sinon, l’assemblée générale pourrait être annulée.

Résumé : Dans le cadre d’un recrutement, je souhaite demander à un candidat de me présenter sa dernière fiche de paie en vue d’attester de son niveau de rémunération et de m’assurer de ses prétentions salariales. En ai-je le droit ?

Lors d’une procédure de recrutement, vous devez vous cantonner à demander au candidat les seules informations qui vous permettent d’apprécier sa capacité à occuper le poste proposé ou à mesurer ses aptitudes professionnelles.

Vous ne pouvez donc pas demander au candidat de vous fournir un bulletin de paie. Celui-ci peut toutefois vous en remettre un de sa propre initiative, en masquant, au préalable, les données non pertinentes (numéro de Sécurité sociale, coordonnées bancaires, etc.).