Résumé : En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021. Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée, soit 796 € (au lieu de 785 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. La loi de finances pour 2022 prévoit que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile est éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile.

Par ailleurs, la loi de finances confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, sont plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :

– 500 € les travaux de petit bricolage ;

– 3 000 € l’assistance informatique ;

– 5 000 € les petits travaux de jardinage. Enfin, à partir de janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d’impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).

Incitation à la générosité

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins (réduction « Coluche »). Et le bénéfice du taux majoré de 75 % avait été étendu, pour 2020 et 2021, aux dons effectués au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Dans les deux cas, les versements sont plafonnés. Afin d’encourager l’élan de générosité des Français dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient relevé ce plafond à 1 000 €. Bonne nouvelle ! Ce plafond majoré de 1 000 € a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la réduction Coluche. Et il profitera aussi aux dons consentis aux organismes de lutte contre la violence domestique dont la réduction d’impôt est prorogée jusqu’à fin 2022.

Vous avez dit actifs numériques ?

Les actifs numériques, encore appelés cryptoactifs, sont des monnaies électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Leur valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Et il existe plus de 10 000 cryptoactifs. Le bitcoin étant la monnaie la plus importante et la plus ancienne.

Régime fiscal des actifs numériques

Lorsque des cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, sur option, ces plus-values pourront bientôt être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option sera ouverte pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.

Lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre professionnel, les plus-values dégagées seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux et non plus, comme actuellement, selon celui des bénéfices industriels et commerciaux. Ce changement de régime d’imposition s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Précisons qu’à compter de cette même date, la qualification professionnelle de l’activité sera appréciée au regard des conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques seront réalisées, et non en fonction de leur caractère habituel. Concrètement, pour être considérée comme professionnelle, l’activité devra être réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Par exemple, lorsque le contribuable concerné utilisera des outils professionnels ou usera de pratiques de trading complexes.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il doit présenter une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.

Une autre nouveauté touche le Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale permet au préfet de région de fixer par arrêté des critères spécifiques.

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard d’un an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

La taxe d’habitation

Autre mesure concernant l’immobilier : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt qui n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, depuis 2020, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires faisant toujours l’objet d’une imposition.

Quant aux 20 % de ménages restants, ils seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Et ce, quel que soit leur niveau de revenus.

Résumé : La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs immobilisés de l’entreprise en raison de leur usure et du temps. Un amortissement qui n’est pas toujours déductible fiscalement, comme pour le fonds commercial.

L’amortissement du fonds commercial

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, si l’entreprise établit qu’il existe une limite prévisible à son exploitation, cette dépréciation définitive du fonds peut être constatée. Ce dernier est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou à l’exploitation d’une carrière.

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.

Une mesure de faveur temporaire

Mais attention, la dotation ainsi constatée dans la comptabilité des entreprises au titre de l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Toutefois, à titre dérogatoire, cette déduction est autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui font l’objet d’un amortissement au plan comptable selon les règles exposées précédemment. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui étaleront comptablement l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans pourront le déduire de leur résultat imposable, et donc baisser le montant de l’impôt à payer.

Par exemple, une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour 100 000 € et l’amortit sur 10 ans pourra déduire de son résultat imposable un amortissement de 10 000 € par an jusqu’à l’exercice 2031.

Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier son statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.

L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS

Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.

Un taux de 25 %

L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.

Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis.

Le départ à la retraite facilité

Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € pour l’imposition des plus-values réalisées à compter de 2021.

Le cas de la location-gérance

À compter de cette même date, le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou le 15 février 2022. Les entreprises ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations verseront ces sommes à un rythme trimestriel (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022) mais les déclareront à un rythme mensuel.

Par ailleurs, doivent à présent être déclarés et payés annuellement via la DSN le solde de la taxe d’apprentissage (DSN d’avril) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (DSN de mars). À ce titre, les premières échéances, relatives à la masse salariale 2022, interviendront respectivement dans la DSN d’avril 2023 et celle de mars 2023.

Activité partielle

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin, notamment, d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Et plusieurs mesures, qui devaient s’appliquer temporairement, viennent finalement d’être pérennisées. Ainsi, les cadres dirigeants (en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement) et les salariés au forfait-jours peuvent être placés en activité partielle. Le nombre d’heures donnant lieu à indemnisation étant fixé à :

– 3 h 30 pour une demi-journée non travaillée ;

– 7 h pour une journée non travaillée ;

– et 35 h pour une semaine non travaillée.

En outre, les heures supplémentaires structurelles normalement effectuées par les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale de travail (35 h par semaine) en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle. Il en est de même des heures excédant la durée légale de travail pour les salariés soumis à un régime d’équivalence (transport de marchandises, par exemple).

Enfin, s’agissant des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable. En revanche, si leur rémunération est égale ou supérieure au Smic, ils sont indemnisés de la même manière que les autres salariés : l’indemnité d’activité partielle correspond à 60 % de leur rémunération horaire brute, avec un montant minimal net de 8,37 €.

Exonération des pourboires

Les pourboires versés, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, notamment, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est toutefois réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné, sans compter les pourboires, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic (en 2022, 2 564,99 € brut).

Cotisations sociales des TNS

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent demander à l’Urssaf la modulation, selon leur revenu, du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Ils peuvent ainsi faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations. Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats non salariés ne seront éligibles à cette mesure qu’en 2023.

Par ailleurs, afin que soit prise en compte la variation de leur revenu d’une année sur l’autre, les TNS peuvent demander à l’Urssaf que leurs cotisations provisionnelles, mensuelles ou trimestrielles, soient calculées sur la base du revenu qu’ils ont estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que les TNS auront réellement gagné. Les majorations de retard dont ces derniers pouvaient être redevables si leur revenu définitif dépassait de plus d’un tiers le revenu estimé sont supprimées afin de les encourager à opter pour ce mode de calcul.

Conjoint collaborateur

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Un statut qui, en outre, est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise.

Droits à la retraite

Les non-salariés œuvrant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (événementiel, restauration, etc. et secteurs connexes) bénéficieront, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite de base validés équivalant à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs 3 exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Alourdissement de la fiscalité des véhicules

Chaque année, le malus écologique continue d’être durci. En 2022, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 128 g/km et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 223 g/km, pour un tarif de 40 000 €. À noter que le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 est limité à 50 % de leur prix d’acquisition (!). En outre, le malus est désormais couplé à un malus lié au poids du véhicule. Son tarif est fixé, en principe, à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Le cumul des deux taxes ne pouvant pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Le crédit d’impôt formation du dirigeant est doublé !

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation. Il est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) au titre des heures de formation effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En pratique, le montant du crédit d’impôt s’élevait au plus à 419 € en 2021. Pour 2022, il devrait donc être plafonné à 838 € (419 € x 2), à actualiser en fonction du Smic horaire brut qui sera en vigueur au 31 décembre 2022.

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération. À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la date de cette exigibilité sera avancée au moment de l’encaissement de cet acompte. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Un délai d’un an a été laissé aux entreprises pour adapter leurs systèmes informatiques.

En pratique, les entreprises clientes pourront donc, le cas échéant, déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, sans attendre la réalisation des livraisons.

Option pour un régime réel d’imposition

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC pour l’année N peuvent opter pour un régime réel d’imposition au titre de N jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (n° 2042) de N – 1, soit jusqu’en mai-juin N (au lieu du 31 janvier N auparavant), et ce afin de leur laisser le temps d’être suffisamment informées sur leurs résultats pour effectuer leur choix.

Amende pour défaut de facturation

Le défaut de délivrance d’une facture et le fait de ne pas comptabiliser la transaction sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette transaction. Si la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 %. Mais, désormais, le montant de l’amende ne peut pas excéder 375 000 € par exercice (ou 37 500 € lorsque la transaction a été comptabilisée).

Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D

Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Son montant est fixé à 40 % des dépenses facturées, retenues dans la limite globale annuelle de 6 M€. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€). Un décret fixera les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt.

Autre nouveauté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. Et pour les dépenses exposées à compter de 2023, son taux sera porté de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) afin de compenser l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.

Allongement de la durée du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et sociaux, une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Ainsi, jusqu’à présent, une entreprise devait avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. À compter du 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l’importance des délais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats, le statut de JEI est accordé jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise. Autrement dit, la durée du statut de JEI est allongée de 3 ans, et donc portée de 7 à 10 ans.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2022. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2022 est donc le suivant :

Résumé : En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs pourront temporairement être mises en œuvre en profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier de nombreuses autres nouveautés que nous vous proposons de découvrir maintenant.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Quels travaux sont éligibles ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) affectés à leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, en particulier, éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
– d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment) ;
– d’un chauffe-eau solaire collectif ;
– d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;
– d’un système de ventilation mécanique ;
– d’une chaudière biomasse ;
– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques techniques des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile d’engagement des dépenses.

Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera versé.

Réduction de la CVAE

La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.

Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux entreprises.

Exonération de CET en cas de création d’établissements

Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.

Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :
– aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;
– aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).

Pour en profiter, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.

Réduction de la CFE et de la taxe foncière dues par les établissements industriels

Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Cette méthode est basée sur l’application de taux d’intérêts au prix de revient des différents éléments (bâtiment, terrain) de l’établissement. Taux qui sont désormais réduits de moitié, permettant d’alléger significativement la CFE et la taxe foncière dues pour ces établissements.

La réévaluation libre

Les entreprises peuvent remplacer à leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.

Une neutralité fiscale temporaire

Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération. Mais la loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation.

La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.

La plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.

Attention, ce régime s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Une simple option fiscale

Ce dispositif fiscal de faveur est optionnel. Les entreprises peuvent donc choisir de ne pas l’appliquer si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit imputable, notamment).

Le taux d’imposition

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui baissera à 25 % à compter de 2022.

Toutefois, selon le montant du chiffre d’affaires, ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME). Jusqu’à présent, ce taux concernait les PME dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 M€. Ce plafond est porté à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Et le taux d’impôt sur les sociétés est seulement ramené à 27,5 % (au lieu de 26,5 %) en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.

Un paiement spontané

Il revient à l’entreprise de calculer elle-même l’impôt sur les sociétés et de le télérégler de façon spontanée à l’administration fiscale.

Ce paiement prend d’abord la forme de quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).

Puis, après la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Une liquidation qui intervient lors de la déclaration des résultats de l’exercice. Le versement du solde correspondant étant effectué lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci coïncide avec l’année civile (le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice pour les autres entreprises).

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2, en g/km, du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranches est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

Par ailleurs, à compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un aménagement qui ne devrait toutefois pas modifier les entreprises redevables de ces taxes.

Durcissement du malus auto

Le nouveau malus automobile, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, est alourdi sur 3 ans.

Ainsi, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 133 g/km en 2021, de 128 g/km en 2022 et de 123 g/km en 2023, contre 138 g/km en 2020. La dernière tranche du barème s’applique, quant à elle, au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en 2021, de 223 g/km pour 40 000 € en 2022 et de 225 g/km pour 50 000 € en 2023, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

En revanche, le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 sera limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Un malus « au poids »

À partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Sachant que le cumul des deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cette aide fiscale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Certification « haute valeur environnementale »

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022, peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

Son montant s’élève à 2 500 €.

Et il peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides accordées, le cas échéant, en vue de l’obtention de la certification HVE. Sachant toutefois que le montant total de ces divers avantages ne peut excéder 5 000 €.

Non-utilisation du glyphosate

Un crédit d’impôt de 2 500 € est instauré en faveur des entreprises agricoles et des éleveurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables (sauf exceptions) et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate en 2021 et/ou en 2022.

En revanche, ce dispositif, lui, n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique ni avec le crédit d’impôt certification HVE.

Forfait mobilités durables

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple). Ce forfait est, dans une certaine limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Une limite portée, depuis le 1er janvier 2021, de 400 à 500 € par an et par salarié.

Par ailleurs, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de l’imposition des revenus 2020.

Activité partielle

Les employeurs autorisés par la Direccte à recourir à l’activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation versée par l’État. En pratique, ils doivent adresser une demande d’allocation à la Direccte pour chaque période mensuelle de recours à l’activité partielle. Et auparavant, ces demandes devaient être transmises au plus tard dans l’année suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Ce délai a été ramené à 6 mois pour les demandes d’autorisation adressées à la Direccte depuis le 31 décembre 2020.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent, chaque année, verser une contribution à la formation professionnelle dont le taux s’élève à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour celles d’au moins 11 salariés.

Toutefois, les entreprises qui atteignent ce seuil de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le dispositif particulier de lissage du taux, mis en place pour les entreprises ayant, pour la première fois, atteint ou dépassé ce seuil avant le 1er janvier 2020, est lui aussi modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, ces employeurs continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans.

Actes de sociétés : suppression de certaines formalités

Afin de simplifier la vie des sociétés, la formalité de l’enregistrement obligatoire est supprimée pour les actes, établis à compter du 1er janvier 2021, qui constatent une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, ou une augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice.

Il en va de même pour les actes rédigés dans le cadre d’un amortissement ou d’une réduction du capital ainsi que de la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises qui :
– prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
– ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
– n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
– n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est, en principe, égal à 50 % des abandons de loyers.

En pratique, le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.

Souscription au capital d’une entreprise de presse

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse (d’information politique et générale). Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les investissements intervenant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société doit notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans. Étant précisé qu’il ne doit pas exister, entre la société souscriptrice et l’entreprise de presse, un lien de dépendance (par exemple, détention du capital par personne interposée…). Cette réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions ont été effectuées.

Un régime de groupe pour la TVA

Bientôt, les entreprises établies en France, assujetties à la TVA, pourront, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens financiers, économiques et organisationnels, quel que soit leur secteur d’activité. Un groupe qui sera obligatoirement constitué pour une durée minimale de 3 ans.

En pratique, une entreprise sera désignée tête de groupe et deviendra la seule assujettie à la TVA vis-à-vis des autres personnes. Cette tête de groupe sera tenue de souscrire les déclarations de TVA mensuelles et de procéder au paiement de la taxe. Les entreprises membres resteront néanmoins solidairement tenues à ce paiement.

Ce régime pourra s’appliquer au 1er janvier 2023, sous réserve d’une option formulée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,2 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2021. Une taxe qui, rappelons-le, doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2021 est le suivant :

Résumé : En matière de fiscalité personnelle, on notera la prorogation du dispositif Pinel, recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs. Et on se souviendra que les quelque 20 % de contribuables qui sont encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale vont perdre ce privilège sur les trois prochaines années, ce dont ils ne se plaindront pas !

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.

Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.

Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2020, de 1 567 à 1 570 € pour chaque demi-part accordée, soit 785 € (contre 783,50 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 704 € pour l’imposition des revenus 2020 (contre 3 697 € pour les revenus 2019).

Le dispositif Pinel reconduit

Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, retouché le dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il est prévu de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre. En revanche, cette condition de « bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024 (cf. tableau ci-après), le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite.

Cependant, par exception, les taux de réduction actuels sont maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieur à ce qu’impose la réglementation. Un décret à venir devant préciser ces critères de performance.

Maintien temporaire du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive, en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques, dépense non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose) entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).

Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, le montant du crédit d’impôt étant limité à 300 € par système de charge. Le montant maximal des crédits obtenus peut donc atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux systèmes dans sa résidence secondaire.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale, en principe, à 30 % des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et 20 000 €.

Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale. Un décret sera toutefois nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt.

D’abord les ménages modestes

Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites (80 % des Français) ont bénéficié d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019), puis d’un dégrèvement total en 2020.

Pour les autres contribuables (les 20 % restants), l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.

Agir sur les mensualités

Pour les contribuables qui étaient redevables de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera donc progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et s’ils sont mensualisés, ils pourront bénéficier de cette baisse dès le début de l’année 2021 en venant dès maintenant diminuer leurs prélèvements mensuels. De ce fait, ils n’auront pas à faire l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.

Pour moduler leurs prélèvements, les contribuables peuvent ainsi :
– se rendre dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;
– sélectionner le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;
– indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter, le cas échéant, le montant de leur contribution à l’audiovisuel public (138 € ou 88 € pour les départements d’outre-mer). Précision importante, aucune pénalité ne sera appliquée si les contribuables surestiment la baisse de leurs mensualités. Dans ce cas, ils paieront le complément à l’automne.

Maintien du taux de l’intérêt de retard

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux de l’intérêt de retard (et celui des intérêts moratoires) dû notamment par les contribuables à l’administration fiscale ou aux douanes au titre des impôts, droits et taxes était fixé à 0,2 %.

Les taux d’intérêt n’ayant pas évolué de manière significative ces dernières années, le taux de 0,2 % est reconduit et pérennisé.

Une exonération des dons familiaux

Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :
– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;
– à la construction de la résidence principale du donataire ;
– ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).

Résumé : Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants.

Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :
– 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
– 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
– 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;
– 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).

Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020, le barème de la première composante de la TVS sera allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. En outre, l’exonération de cette première composante sera adaptée. Jusqu’à présent, les voitures hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85 ainsi qu’essence et GNV ou GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, étaient exonérées pendant 12 trimestres. Ce seuil est relevé de 100 à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Et l’exonération n’est définitive que si elles émettent au plus 50 g de CO2/km (au lieu de 60 g de CO2/km auparavant).

Concernant la seconde composante de la TVS, les voitures fonctionnant au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole relevaient de la catégorie « diesel et assimilé » lorsqu’elles émettaient plus de 100 g de CO2/km. Ce seuil est porté à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, allégeant ainsi le barème pour ceux émettant entre 101 et 120 g de CO2/km.

Malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».

Le barème applicable aux voitures n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé selon leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), est également revu à la hausse. Ses tarifs s’échelonnent de 3 125 € (6 à 7 CV), contre 3 000 € en 2019, jusqu’à 20 000 € (≥ 18 CV), au lieu de 10 500 € (> 16 CV) l’an dernier.

Dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème. Pour information, le malus s’appliquera alors à compter d’une émission de CO2 de 138 g/km avec un tarif de 50 €. Et la dernière tranche correspondra à un taux supérieur à 212 g de CO2/km pour un tarif de 20 000 €.

À noter qu’à compter du 1er janvier 2020, le bonus écologique, réservé aux véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, est modulé en fonction du prix d’achat du véhicule. Son montant est limité à 6 000 € (3 000 € pour les sociétés) si le prix d’achat est inférieur à 45 000 €. Lorsque ce prix est compris entre 45 000 et 60 000 €, le bonus tombe à 3 000 €. Et il disparaît au-delà d’un prix de 60 000 €, sauf exceptions.

Taxes à l’immatriculation

Indépendamment de l’adaptation de la fiscalité des voitures à la réglementation européenne, au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation d’un véhicule, dont le malus automobile, seront refondues. Par souci de simplification, la réforme permettra de conserver seulement quatre taxes (au lieu de huit actuellement), à savoir une taxe fixe, une taxe régionale, un malus automobile et une majoration sur les véhicules de transport routier.

Suramortissement des utilitaires

Une dernière mesure concerne les poids lourds et les véhicules utilitaires légers « propres ».

Depuis quelques années, les entreprises peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes. Des véhicules qui devaient, jusqu’à présent, fonctionner exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’hydrogène, au biométhane carburant ou au carburant ED95. Cette liste est élargie, pour les véhicules acquis en 2020 et en 2021, à deux nouveaux carburants : la biocarburation gaz naturel/gazole et le carburant B100.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Régime simplifié de TVA

Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA12.

À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :
– 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels…) ;
– 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours et doit notamment déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice.

Régimes simplifiés des bénéfices

Les exploitants individuels soumis au régime simplifié BIC peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée leur permettant notamment de tenir une comptabilité de trésorerie.

À compter de 2020, ce régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :
– 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
– 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.

Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 €, sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.

« Souriez, vous êtes surveillé », pourra-t-on peut-être lire sur les plates-formes d’échanges et autres réseaux sociaux. Rien de nouveau, sauf que, cette fois, ce ne sont pas les régies publicitaires qui vont espionner nos actions mais le fisc français !

Une base de données sur les contribuables

L’administration fiscale ainsi que celle des douanes auront la possibilité, dès 2020, de « collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles » publiés sur les plates-formes d’échanges (Leboncoin, eBay…) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…). La constitution de ces outils de « data mining » vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux sans devoir réaliser d’investigations humaines coûteuses et sans mettre à la charge des opérateurs de nouvelles obligations déclaratives. Des résultats encourageants ont déjà été enregistrés lors d’expérimentations menées, depuis 2013, sur des bases ne contenant que des données administratives et institutionnelles. Étendre le champ des informations récoltées devrait donc considérablement accroître l’efficacité de ces outils, estiment les initiateurs du texte. Un décret, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités d’application du dispositif.

Un système encadré

Fort heureusement, l’utilisation des données est encadrée. D’abord, ne peuvent être collectées que les informations volontairement rendues accessibles au public par les utilisateurs des plates-formes. Ce qui exclut les contenus protégés par un mot de passe ou ceux uniquement accessibles après inscription sur la plate-forme.

Ensuite, la loi précise qu’aucun système de reconnaissance faciale ne peut être utilisé dans le cadre de ce dispositif.

Enfin, les données recueillies devront être détruites dans les 30 jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (durée de la procédure). Et lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses de la personne suivie ou encore son appartenance syndicale, les données devront être détruites dans les 5 jours.

Un contrôle de la CNIL

Ce système de surveillance est mis en place dans un cadre expérimental pour une durée de 3 ans. Les résultats de son évaluation devant être communiqués à la Cnil afin qu’elle établisse si ce système de détection des fraudes fiscales entraîne des atteintes disproportionnées au respect de la vie privée. Concrètement, la Cnil s’emploiera à vérifier que « seules les données réellement nécessaires à la détection des fraudes » ont bien été exploitées par l’administration.

Tarif réduit pour le GNR

Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.

Imputation des déficits agricoles

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).

Passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).

Changement de régime d’imposition

Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.

Une taxation des contrats d’usage

Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020.

Sont toutefois exclus de cette taxation :
– les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels ;
– les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.

De même, en sont exonérés les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs visés par cette dispense sont listés par arrêté et, pour le moment, seul le secteur du déménagement en bénéficie.

Les emplois francs généralisés

Grâce aux emplois francs, l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficie d’une aide allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI. Afin d’atteindre l’objectif de 40 000 contrats fin 2020, le budget consacré à ce dispositif est augmenté.

Cette mesure se concrétise par la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, jusqu’alors, moins de la moitié de ces quartiers (environ 740 sur 1 514) ouvrait droit à l’aide financière.

De plus, désormais, les sociétés d’économie mixte peuvent recourir aux emplois francs et les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.

Enfin, l’aide accordée à l’employeur peut dorénavant se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Les titres-restaurant

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite qui, depuis 2006, était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

À compter de l’imposition des revenus de 2020, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».

À la suite de cette revalorisation, selon l’Urssaf, la contribution patronale au financement des titres-restaurant distribués aux salariés depuis le 1er janvier 2020 est exonérée de cotisations dans la limite de 5,55 € par titre (5,52 € en 2019).

Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.

En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, désormais, les rémunérations et les charges sociales prises en compte pour la valorisation d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés au profit d’une association) sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020. L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice.

Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Facturation électronique obligatoire

La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire. Une dématérialisation qui interviendra à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Cette obligation mettra donc fin aux factures papier, un format encore largement utilisé par les entreprises.

Par ailleurs, les données figurant sur les factures électroniques seront communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2020. Le barème 2020 est donc le suivant :

Franchise des impôts commerciaux

Les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, pour 2019, 63 059 €.

Cette franchise, qui est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, n’a pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi, pour 2020, son montant est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de fonctionnement. Jusqu’à présent, ces derniers étaient, en principe, évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.

Jeunes entreprises innovantes

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. L’accès au statut de JEI est prorogé de 3 ans, et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.