Résumé : Seuls les établissements dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l’employeur. Dans le cadre de l’élection de leur comité social et économique (CSE), les entreprises comptant au moins 50 salariés peuvent être divisées en au moins deux établissements distincts. Il est alors institué un CSE central […]
Résumé : La requête de saisine du conseil de prud’hommes n’a plus à être accompagnée des pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses demandes. Le conseil de prud’hommes (CPH) est le tribunal compétent pour trancher les litiges individuels en lien avec un contrat de travail (licenciement, paiement du salaire, sanction disciplinaire, harcèlement, non-respect d’une clause de […]
Résumé : Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes. Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne […]
Résumé : S’ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l’épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 ! Alors que s’ouvriront dans quelques semaines les débats parlementaires pour voter les règles fiscales qui s’appliqueront en 2027, un récent sondage s’est penché sur le rapport des Français à la fiscalité de l’épargne et de l’investissement. À en […]
Résumé : Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). La valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit, dans le cadre d’une […]
Résumé : Pour faciliter le travail en collaboration sur des documents longs, Microsoft propose aux utilisateurs de créer un lien direct pointant vers des emplacements spécifiques au sein d’un document. Travailler en collaboration sur des documents Word peut parfois se révéler complexe : difficulté à se repérer dans les pages, à comprendre de quoi parle un […]
Résumé : L’État français emprunte au prix fort : le taux de l’OAT 10 ans dépasse les 4 %. Un record depuis 2008 ! Si les investisseurs répondent toujours présents, cette hausse des taux alourdit encore un peu plus le coût de notre dette. Chaque premier jeudi du mois, l’Agence France Trésor procède à une adjudication d’OAT de long terme […]
Résumé : L’exploitant agricole affilié à la Mutualité sociale agricole au 1 janvier doit payer les cotisations sociales pour l’année civile entière même s’il cesse son activité en cours d’année. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole versent à la Mutualité sociale agricole (MSA) des cotisations sociales personnelles calculées pour une année civile selon leur situation au 1er janvier. […]
Résumé : Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d’un report de paiement de leurs cotisations sociales. Les violents incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var […]
Résumé : Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse de l’été passé. Canicules à répétition, sécheresse, incendies : l’été 2026, le plus chaud jamais enregistré en France, restera vraisemblablement dans les annales. Les exploitants agricoles sont évidemment les principales victimes […]
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