Résumé : Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé n’est plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions. Adoptée en toute discrétion, une mesure contenue dans la loi relative […]
Résumé : Réalisé avec l’Ifop, le baromètre sur « La digitalisation des indépendants et des TPE » de Mastercard révèle que les TPE françaises n’ont jamais été aussi bien équipées en outils digitaux, mais que la transformation des usages reste malgré tout partielle. 97 % des TPE disposent d’au moins un outil digital en 2026. Un très bon chiffre […]
Résumé : La durée du congé accordé aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’une maladie ou d’un handicap chez leur enfant est portée de 5 à 10 jours ouvrables depuis le 14 juin dernier. Les pouvoirs publics ont récemment renforcé les droits à congé des salariés qui doivent faire face à la maladie ou au handicap […]
Résumé : Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique. La récente loi de simplification de la vie économique est venue renforcer les droits des entreprises en matière d’assurance. Résiliation des contrats d’assurance En premier lieu, la nouvelle loi assouplit les modalités de résiliation […]
Résumé : Découvrez en vidéo, une sélection d’une vingtaine de jeunes entreprises innovantes que nous avons croisées dans les allées de ce salon technologique. En 10 ans, Vivatech est devenu l’un des plus grands, sinon le plus grand des salons technologiques de la planète. La dernière édition, qui vient de fermer ses portes le 20 juin 2026 accueillait […]
Résumé : Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l’interdiction de location des passoires thermiques. Les pouvoirs publics avaient annoncé vouloir déposer, cet été, un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement, secteur en crise depuis de nombreux mois. C’est désormais chose faite ! Présenté le 24 juin 2026 en […]
Résumé : La durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur sera réduite à compter du 1 septembre 2026. Annoncée depuis plusieurs mois, la diminution de la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur a été actée par les partenaires sociaux et […]
Résumé : Les associations qui organisent des vide-greniers n’ont plus à effectuer de déclaration préalable de vente au déballage. En cette période estivale, de nombreuses associations organisent des vide-greniers afin de récolter des fonds pour financer leurs activités. Une organisation qui exige toutefois de réaliser certaines démarches administratives dès lors que le vide-grenier n’est pas […]
Résumé : Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale peut désormais intervenir de façon inopinée dans les locaux des entreprises pour contrôler leurs terminaux et systèmes de paiement électronique. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a étendu le champ d’application de […]
Résumé : À compter du 1 juillet 2026, les plates-formes de cryptomonnaies qui souhaitent opérer en France doivent être titulaires d’un nouvel agrément en vertu du règlement européen MiCA. Certaines plates-formes de cryptomonnaies opérant en France devraient bientôt fermer leurs portes. En effet, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), qui leur permettait d’exercer jusqu’à […]
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