Résumé : La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs. L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs immobilisés de l’entreprise en raison de […]

Résumé : En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur […]

Résumé : Le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » donne droit, pour les entreprises qui en bénéficient, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les gains et rémunérations versés à leur personnel participant à la recherche. Effectuer des travaux de recherche Le statut de « jeune […]

Résumé : Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’acquérir en alternance une formation théorique et pratique en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Employeurs concernés Tous les employeurs du secteur privé (secteurs industriel, commercial, artisanal et agricole, profession libérale, association…), qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, peuvent conclure un contrat d’apprentissage. Les entreprises de […]

Résumé : Les salariés ont droit à une réduction des cotisations sociales et à une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires ainsi que les majorations de salaire correspondantes bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse […]