Résumé : Le contrat initiative emploi, financé en partie par l’État, a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Employeurs Peuvent conclure un contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE) les employeurs du secteur marchand, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion […]
Résumé : Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération de la part patronale des cotisations et contributions sociales dues sur leur rémunération. Employeurs Les employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales en cas d’embauche de travailleurs occasionnels, à l’exception toutefois :– des […]
Résumé : Les entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense ou qui s’y créent pour y exercer une nouvelle activité bénéficient d’une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Entreprises bénéficiaires L’exonération s’adresse aux entreprises ayant :– une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;– une activité de […]
Résumé : L’employeur qui embauche, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière. Le dispositif des emplois francs bénéficie aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Peuvent bénéficier de l’aide financière des emplois francs, peu importe leur effectif :– les […]
Résumé : Les entreprises présentes ou qui s’implantent dans une zone franche urbaine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les entreprises qui s’implantent dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. Attention : les entreprises ne pouvaient entrer dans ce dispositif d’exonération que jusqu’au […]
Résumé : Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur. Le démembrement de propriété est une pratique courante pour répondre aux besoins d’organisation patrimoniale des familles. L’usufruit qui en résulte est, par […]
Résumé : Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale. La fin de l’année approche à grands pas. Et ces quelques semaines qui restent à courir peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Tour d’horizon. Faire […]
Résumé : Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c’est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité […]
Résumé : Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année. La fin de l’année 2024 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore […]
Résumé : Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale. Que ce soit l’entreprise qui ait oublié de déclarer certains éléments imposables ou les services fiscaux qui se soient trompés dans l’établissement de l’impôt, l’administration fiscale peut corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs constatées à l’occasion […]
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