Intérêts des comptes courants d’associés

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Résumé : Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
30/11/2025 4,64 %
31/10/2025 4,73 %
30/09/2025 4,81 %
31/08/2025 4,97 %
31/07/2025 5,07 %
30/06/2025 5,16 %
31/05/2025 5,32 %
30/04/2025 5,41 %
31/03/2025 5,49 %
28/02/2025 5,65 %
31/01/2025 5,70 %
31/12/2024 5,75 %
30/11/2024 5,87 %
31/10/2024 5,90 %
30/09/2024 5,93 %
31/08/2024 5,97 %
31/07/2024 5,97 %
30/06/2024 5,96 %
31/05/2024 5,96 %
30/04/2024 5,92 %
31/03/2024 5,88 %
29/02/2024 5,81 %
31/01/2024 5,70 %
31/12/2023 5,57 %
30/11/2023 5,39 %
31/10/2023 5,18 %
30/09/2023 4,95 %
31/08/2023 4,65 %
31/07/2023 4,36 %
30/06/2023 4,07 %
31/05/2023 3,76 %
30/04/2023 3,46 %
31/03/2023 3,17 %
28/02/2023 2,85 %
31/01/2023 2,55 %
31/12/2022 2,27 %
30/11/2022 2,05 %
31/10/2022 1,84 %
30/09/2022 1,66 %
31/08/2022 1,49 %
31/07/2022 1,42 %
30/06/2022 1,35 %
31/05/2022 1,15 %
30/04/2022 1,15 %
31/03/2022 1,15 %
28/02/2022 1,15 %
31/01/2022 1,16 %
31/12/2021 1,17 %
30/11/2021 1,17 %
31/10/2021 1,17 %
30/09/2021 1,17 %
31/08/2021 1,18 %
31/07/2021 1,18 %
30/06/2021 1,18 %
31/05/2021 1,19 %
30/04/2021 1,19 %
31/03/2021 1,18 %
28/02/2021 1,17 %
31/01/2021 1,17 %

Prêt à usage d’un local à une association

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Résumé : Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer à une date prévue (durée déterminée) ou lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée).

Que le prêt soit à durée déterminée ou indéterminée, le propriétaire pourra y mettre fin s’il a un besoin pressant et imprévu de ce local.

Si vous avez un usage permanent du local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier pourra donc vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

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Résumé : La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – applicables à compter du 1er mai 2025
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,71 % 0,70 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,71 % 0,67 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,87 % 0,71 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,87 % 0,71 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,87 % 0,79 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,40 % 3,75 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,99 % 3,75 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,84 % 1,84 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,03 % 2,11 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,77 % 3,04 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,52 % 1,44 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,52 % 1,44 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,03 % 1,85 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,03 % 1,85 %
Personnel des cafés-tabac 2,03 % 1,85 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,03 % 1,65 %
Professions médicales :
– Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail)
– Établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,11 %

2,40 %
1,11 %
1,11 %
2,40 %
1,05 %

2,30 %
1,16 %
1,16 %
2,30 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,09 % 5,72 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 4,07 % 3,79 %
Déménagement et garde-meubles 5,11 % 6,31 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 5,11 % 5,36 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,42 % 3,87 %
VRP non exclusif (1) 1,07 % 1,07 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,98 % 1,98 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,74 % 3,30 %
Employés de maison (1) 2,18 % 2,18 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Arrêté du 29 avril 2025, JO du 30

2024 et 2025

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail applicables en 2024 et du 1er janvier au 30 avril 2025
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,68 % 0,64 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,68 % 0,60 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,87 % 0,66 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,87 % 0,66 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,87 % 0,73 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,25 % 3,70 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,84 % 3,70 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,77 % 1,77 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,09 % 2,11 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,68 % 3,17 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,38 % 1,44 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,38 % 1,44 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,09 % 2,04 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,09 % 2,04 %
Personnel des cafés-tabac 2,09 % 2,04 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,09 % 1,77 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,05 %

2,25 %
1,05 %
1,05 %
2,25 %
0,89 %

2,29 %
1,12 %
1,12 %
2,29 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,51 % 6,28 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 4,26 % 4,02 %
Déménagement et garde-meubles 5,28 % 6,08 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 5,28 % 5,22 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,50 % 3,78 %
VRP non exclusif (1) 0,96 % 0,96 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,44 % 1,44 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,76 % 3,08 %
Employés de maison (1) 2,1 % 2,1 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2023

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – 2023
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,9 % 0,8 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,9 % 0,71 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,9 % 0,75 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,9 % 0,75 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,9 % 0,83 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,34 % 3,78 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,97 % 3,78 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,92 % 1,92 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,37 % 2,19 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,59 % 3,30 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,56 % 1,54 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,56 % 1,54 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,37 % 2,27 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,37 % 2,27 %
Personnel des cafés-tabac 2,37 % 2,27 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,37 % 1,93 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,33 %

2,34 %
1,33 %
1,33 %
2,34 %
0,87 %

2,38 %
1,17 %
1,17 %
2,38 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,53 % 6,70 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 4,26 % 4,25 %
Déménagement et garde-meubles 5,13 % 5,97 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 5,13 % 5,28 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,65 % 3,74 %
VRP non exclusif (1) 1,10 % 1,10 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,55 % 1,55 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,92 % 3,12 %
Employés de maison (1) 2,21 % 2,21 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2022

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – 2022
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,86 % 0,83 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,86 % 0,7 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,86 % 0,77 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,86 % 0,77 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,86 % 0,85 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,15 % 3,66 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,48 % 3,66 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,8 % 1,8 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,11 % 2,17 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,14 % 3,71 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,41 % 1,52 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,41 % 1,52 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,11 % 2,21 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,11 % 2,21 %
Personnel des cafés-tabac 2,11 % 2,21 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,11 % 1,92 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,25 %

2,15 %
1,25 %
1,25 %
2,15 %
0,87 %

2,33 %
1,16 %
1,16 %
2,33 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,4 % 6,58 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 3,69 % 4,27 %
Déménagement et garde-meubles 4,64 % 6,03 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 4,64 % 5,28 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,49 % 3,6 %
VRP non exclusif (1) 0,85 % 0,85 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,32 % 1,32 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2,15 % 3,23 %
Employés de maison (1) 2,49 % 2,49 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

/dans /par

Résumé : Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2024 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2024.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2023 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2023.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2022 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2022.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2021 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,502 (d x 0,3) + 1 007 0,35
4 CV 0,575 (d x 0,323) + 1 262 0,387
5 CV 0,603 (d x 0,339) + 1 320 0,405
6 CV 0,631 (d x 0,355) + 1 382 0,425
7 CV et plus 0,661 (d x 0,374) + 1 435 0,446
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2021.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).

En revanche, les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, sous conditions, utiliser ce barème.

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2024
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,094 € 0,119 € 0,074 €
5 à 7 CV 0,116 € 0,147 € 0,091 €
8 et 9 CV 0,137 € 0,174 € 0,108 €
10 et 11 CV 0,155 € 0,197 € 0,122 €
12 CV et plus 0,172 € 0,219 € 0,136 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,038 €
de 50 cc à 125 cc 0,078 €
3, 4 et 5 CV 0,099 €
> 5 CV 0,137 €

Historique

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2023
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,099 € 0,123 € 0,073 €
5 à 7 CV 0,122 € 0,152 € 0,090 €
8 et 9 CV 0,145 € 0,181 € 0,107 €
10 et 11 CV 0,164 € 0,203 € 0,121 €
12 CV et plus 0,182 € 0,226 € 0,135 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,040 €
de 50 cc à 125 cc 0,081 €
3, 4 et 5 CV 0,102 €
> 5 CV 0,142 €
Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2022
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,102 € 0,118 € 0,063 €
5 à 7 CV 0,126 € 0,145 € 0,078 €
8 et 9 CV 0,150 € 0,173 € 0,093 €
10 et 11 CV 0,169 € 0,195 € 0,104 €
12 CV et plus 0,188 € 0,217 € 0,116 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,033 €
de 50 cc à 125 cc 0,067 €
3, 4 et 5 CV 0,085 €
> 5 CV 0,118 €

Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.

Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2024
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2024
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2023
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2023
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2022
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2022
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,299 € x d (d x 0,07) + 458 0,162 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,375 € x d (d x 0,094) + 845 0,234 € x d
3, 4 et 5 CV 0,444 € x d (d x 0,078) + 1 099 0,261 € x d
> 5 CV 0,575 € x d (d x 0,075) + 1 502 0,325 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Participation de mineurs dans une association

/dans /par

Résumé : Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?

Oui, dès lors que vos statuts le permettent. Par ailleurs, sachez que les mineurs peuvent, sans l’autorisation de leurs parents, adhérer à une association et verser une cotisation d’un montant modeste (montant ne dépassant pas ce que l’on appelle « argent de poche »). Ils peuvent aussi participer librement à ses activités et intervenir comme bénévoles.

Les adhérents mineurs doivent, comme les majeurs, être convoqués aux assemblées générales. Et ils ont le droit de voter seuls aux assemblées générales dès lors qu’ils ont le discernement nécessaire pour le faire.

Cotisations des professions libérales règlementées

/dans /par

Résumé : Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

Important :
la réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 visant à instaurer une assiette unique pour toutes les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux et engendrant notamment une modification des taux des cotisations de retraite s’appliquera lors de la régularisation au printemps 2026 des cotisations dues pour l’année 2025. Les cotisations provisionnelles payées à l’Urssaf en 2025 par les professionnels libéraux sont donc calculées en tenant compte des taux des cotisations applicables en 2024.

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales règlementées pour 2025 (1)
Cotisation Assiette (2) Taux
Maladie-maternité Revenu < 9 420 € (20 % du Pass) 0 %
Revenu ≥ 9 420 € et < 141 300 € Taux variable
Revenu ≥ 141 300 € (3 Pass) – 8,50 % dans la limite de 141 300 €- 6,50 % pour la part de revenu supérieur à 141 300 €
Indemnités journalières Dans la limite de 141 300 € 0,3 %
Allocations familiales Revenu ≤ 51 810 € (110 % du Pass) 0 %
Revenu >51 810 € et ≤ 65 940 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 65 940 € (140 % du Pass) 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,70 %
Formation professionnelle (2) 47 100 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. Taux appliqués lors de la régularisation des cotisations au printemps 2026.
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 47 100 € en 2025.
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2025. Son montant est de 118 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 160 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux règlementés sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour les première et deuxième années d’activité en 2025 *
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Indemnités journalières 40 % du Pass : 18 840 € 57 €
CSG-CRDS 19 % du Pass : 8 949 € 868 €
Formation professionnelle (3) 47 100 € 118 €
* Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE. Taux appliqués lors de la régularisation des cotisations au printemps 2026.
(1) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2025. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 160 €.

2024

Cotisations Urssaf des professions libérales règlementées pour 2024 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 18 547 € 0 %
Revenu ≥ 18 547 € et ≤  27 821 € Entre 0 et 4 %
Revenu >  27 821 € et < 51 005 € Entre 4 et 6,50 %
Revenu ≥ 51 005 € 6,50 %
Indemnités journalières Dans la limite de 139 104 € 0,3 %
Allocations familiales Revenu ≤ 51 005 € 0 %
Revenu > 51 005 € et ≤ 64 915 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 64 915 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,70 %
Formation professionnelle (2) 46 368 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024. Son montant est de 116 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.
Cotisations pour les première et deuxième années d’activité en 2024 *
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 8 810 € (1) 0 €
Indemnités journalières 18 547 € (2) 56 €
Allocations familiales 8 810 € (1) 0 €
CSG-CRDS 8 810 € (1) 855 €
Formation professionnelle (3) 46 368 € 116 €
* Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE.
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024 Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.

2023

Cotisations Urssaf des professions libérales règlementées pour 2023 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 17 597 € 0 %
Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 € Entre 0 et 4 %
Revenu > 26 395 € et < 48 391 € Entre 4 et 6,50 %
Revenu ≥ 48 391 € 6,50 %
Indemnités journalières Revenu ≤ 131 976 € 0,3 %
Allocations familiales Revenu ≤ 48 391 € 0 %
Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 61 589 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,70 %
Formation professionnelle (2) 43 992 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Son montant est de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €.
Cotisations pour la première année d’activité en 2023 *
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 8 358 € (1) 0 €
Indemnités journalières 17 597 € (2) 53 €
Allocations familiales 8 358 € (1) 0 €
CSG-CRDS 8 358 € (1) 811 €
Formation professionnelle (3) 43 992 € 110 €
* Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE.
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €.

2022

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2022 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 16 454 € 0 %
Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 € Entre 0 et 4 %
Revenu > 24 682 € et < 45 250 € Entre 4 et 6,50 %
Revenu ≥ 45 250 € 6,50 %
Indemnités journalières Revenu ≤ 123 408 € 0,3 %
Allocations familiales Revenu ≤ 45 250 € 0 %
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 57 590 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,70 %
Formation professionnelle (2) 41 136 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations pour la première année d’activité en 2022
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 816 € (1) 0 €
Indemnités journalières 16 454 € (2) 49 €
Allocations familiales 7 816 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 816 € (1) 758 €
Formation professionnelle (3) 41 136 € 103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2022
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 816 € (1) 0 €
Indemnités journalières 16 454 € (2) 49 €
Allocations familiales 7 816 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 816 € (1) 758 €
Formation professionnelle (2) 41 136 € 103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,73 % sur les revenus ne dépassant pas le Pass en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (47 100 € en 2025) ;
– 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le Pass (soit 235 500 € en 2025).

En pratique :
la cotisation maximale pour 2025 est fixée à 8 516 € soit 4 112 € (8,73 % x 47 100 €) + 4 404 € (1,87 % x 235 500 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 346 € (450 Smic horaire) s’applique en 2025. Cette cotisation est égale à 567 € (5 346 € x 10,6 %).

Pour les première et deuxième années d’activité en 2025, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 949 € (19 % du Pass), soit une cotisation de 949 € (8 949 € x 10,6 %).

Important :
pour les appels de cotisations provisionnelles pour 2025, les caisses de retraite appliqueront un taux de cotisation de 8,23 % (au lieu de 8,73 %) sur les revenus ne dépassant pas le Pass (47 100 €). Ce taux de cotisation passera à 8,73 % lors de la régularisation des cotisations sur les revenus définitifs de 2025 qui aura lieu au printemps 2026.

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées – Montants pour 2025*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
782 €
2 934 €
4 629 €
7 237 €
11 540 €
17 604 €
19 560 €
24 450 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,1 %
2 758,10 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
– Taux de cotisation : 12,5 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 376 800 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de cotisation : 10,2 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 164 850 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 40 035 € et 235 500 €
3 178 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 237 179 €
2 312 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
7 096,32 €
9 461,76 €
11 827,20 €
14 192,64 €		 CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc.
Taux de cotisation :
– 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 47 100 €
– 22 % sur l’assiette comprise entre 47 100 € et 188 400 €		 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3 (obligatoire)
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
9 961 €
11 384 €
12 807 €
14 230 €
15 653 €
17 076 €
18 499 €
19 922 €
21 345 €
22 768 €
24 191 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 601 709 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

2024

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (46 368 € en 2024) ;
– 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 231 840 € en 2024).

En pratique :
la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 8 151 € soit 3 816 € (8,23 % x 46 368 €) + 4 335 € (1,87 % x 231 840 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 243 € s’applique en 2024. Cette cotisation est égale à 529 €  : (5 243 € x 8,23 %) + (5 243 € x 1,87 %).

Pour les première et deuxième années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 810 €, soit une cotisation de 844 € : (8 810 € x 8,23 %) + (8 810 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées – Montants pour 2024*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
760 €
2 851 €
4 499 €
7 033 €
11 215 €
17 108 €
19 009 €
23 762 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,1 %
2 704 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
– Taux de cotisation : 12,5 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 370 944 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de cotisation : 10,2 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 162 288 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 39 413 € et 231 840 €
3 108 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 237 179 €
2 312 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
6 843,12 €
9 124,16 €
11 405,20 €
13 686,24 €		 CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc.
Taux de cotisation :
– 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 46 368 €
– 22 % sur l’assiette comprise entre 46 368 € et 162 288 €		 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3 (obligatoire)
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
9 961 €
11 384 €
12 807 €
14 230 €
15 653 €
17 076 €
18 499 €
19 922 €
21 345 €
22 768 €
24 191 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 570 340 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024, JO du 29

2023

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (43 992 € en 2023) ;
– 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 219 960 € en 2023).

En pratique :
la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 7 734 € soit 3 621 € (8,23 % x 43 992 €) + 4 113 € (1,87 % x 219 960 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 059 € s’applique en 2023. Cette cotisation est égale à 511 €  : (5 059 € x 8,23 %) + (5 059 € x 1,87 %).

Pour les première et deuxième années d’activité en 2023, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 358 €, soit une cotisation de 844 € : (8 358 € x 8,23 %) + (8 358 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées – Montants pour 2023*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
711 €
2 668 €
4 207 €
6 578 €
10 489 €
16 000 €
17 778 €
22 223 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,1 %
2 600 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de cotisation : 12,5 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 351 936 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de cotisation : 10 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 153 972 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 37 393 € et 219 960 €
2 959,80 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette
comprise entre 25 246 € et 203 446 €
1 944 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
6 468 €
8 624 €
10 780 €
12 936 €		 CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc.
Taux de cotisation :
– 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 43 992 €
– 22 % sur l’assiette comprise entre 43 992 € et 131 976 €		 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3 (obligatoire)
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
9 142 €
10 448 €
11 754 €
13 060 €
14 366 €
15 672 €
16 978 €
18 284 €
19 590 €
20 896 €
22 202 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 550 521 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, JO du 30

2022

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2022) ;
– 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).

En pratique :
la cotisation maximale pour 2022 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 4 758 € s’applique en 2022. Cette cotisation est égale à 481 €  : (4 758 € x 8,23 %) + (4 758 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 816 € pour la première année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
– 7 816 € pour la deuxième année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire – Montants pour 2022 *
Section professionnelle Cotisation annuellE Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
670 €
2 511 €
3 962 €
6 194 €
9 877 €
15 066 €
16 740 €
20 925 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,1 %
2 420 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %
– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 34 966 €
Plafond : 205 680 €
2 769 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 193 913 €
1 840 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
6 044,88 €
8 059,84 €
10 074,80 €
12 089,76 €		 CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H

1 527 € 
3 055 €
4 582 €
7 637 €
10 692 €
16 802 €
18 329 €
19 857 €

 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
8 624 €
9 856 €
11 088 €
12 320 €
13 552 €
14 784 €
16 016 €
17 248 €
18 480 €
19 712 €
20 944 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 531 391 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Invalidité-décès des professions libérales règlementées – Montants pour 2025*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires 1 324 € CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
315 €
630 €
1 260 €
1 890 €		 CAVOM
Médecins
623 € (revenu inférieur ou égal à 47 100 €)
Cotisation variable (revenu entre 47 101 et 141 300 €)
999 € (revenu supérieur à 141 300 €)		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
874,60 €
409,80 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
380 €		 CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc.
– Taux de cotisation : 0,50 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 87 135 €		 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
1 022 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
689 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 601 709 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

2024

Invalidité-décès des professions libérales règlementées – Montants pour 2024*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)
1 176 €
588 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
315 €
630 €
1 260 €
1 890 €		 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
712 €
828 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
874,60 €
409,80 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
351 €		 CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc.
– Taux de cotisation : 0,50 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 85 781 €		 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
1 022 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
674 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 570 340 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024, JO du 29

2023

Invalidité-décès des professions libérales règlementées – Montants pour 2023*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)
1 176 €
588 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D

315 €
630 €
1 260 €
1 890 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
738 €
863 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
841 €
394 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
280,80 €		 CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc.
– Taux de cotisation : 0,50 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 81 385 €		 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
862 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
648 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 550 521 €		 CAVAMAC
*Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, JO du 30

2022

Invalidité-décès – Montants pour 2022 *
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)
1 031 €
515,50 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D

350 €
700 €
1 400 €
2 100 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
738 €
863 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
790 €
370 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
260 €		 CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C

76 €
228 €
380 €

 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
776 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
618 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 531 391 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24

Taxe sur les salaires

/dans /par

Résumé : La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Taxe sur les salaires 2025
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 762 € ≤ 9 147 €
8,50 % > 762 et ≤ 1 522 € > 9 147 et ≤ 18 259 €
13,60 % > 1 522 € > 18 259 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 24 041 €.

2024

Taxe sur les salaires 2024
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 749 € ≤ 8 985 €
8,50 % > 749 et ≤ 1 495 € > 8 985 et ≤ 17 936 €
13,60 % > 1 495 € > 17 936 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 23 616 €.

2023

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 714 € ≤ 8 572 €
8,50 % > 714 et ≤ 1 426 € > 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 % > 1 426 € > 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 22 535 €.

2022

Taxe sur les salaires 2022
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 678 € ≤ 8 133 €
8,50 % > 678 et ≤ 1 353 € > 8 133 et ≤ 16 237 €
13,60 % > 1 353 € > 16 237 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 381 €.

Sort du projet de loi d’orientation agricole

/dans /par

Résumé : Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?

La nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a indiqué qu’elle entendait « mener rapidement à son terme » la loi d’orientation agricole. En outre, elle a affirmé que ses priorités seraient de simplifier les normes qui pèsent sur les agriculteurs et de faire avancer au niveau européen le dossier des clauses miroirs « pour combattre une concurrence étrangère déloyale émanant de producteurs qui, justement, ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes » que les producteurs français. La ministre entend également en finir avec la surtransposition en France des règles européennes. À suivre…

Retraite complémentaire des salariés

/dans /par

Résumé : Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2025 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2025 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2025 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

2024

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2024 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

2023

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2023 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023).

2022

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2022 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022).

Tarif des droits de donation et de succession

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Résumé : Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

Les barèmes et abattements applicables en 2025 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.