Résumé : La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité. Novembre 2024 – semaine 48
Résumé : En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions. Décembre 2024 – semaine 49
Résumé : Comme chaque année, la feuille de paie va faire l’objet de quelques modifications au 1 janvier 2025. Décembre 2024 – semaine 50
Résumé : En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Novembre 2024 – semaine 48
Résumé : Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Novembre 2024 – semaine 47
Résumé : Les pouvoirs publics ont adopté récemment une loi qui vise à favoriser l’emploi des seniors. Novembre 2025 – semaine 47
Résumé : La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale. Décembre 2025 – semaine 49
Résumé : Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement. Novembre 2025 […]
Résumé : Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », l’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans. Novembre 2025 – semaine 48
Résumé : Les entreprises qui sont redevables de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques au titre de l’année 2025 doivent les déclarer et les payer en janvier 2026. Décembre 2025 – semaine 49
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