Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations
Résumé : Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?
En effet, les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…) ainsi que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
Les biens disponibles sont recensés sur le site de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Les associations et fondations intéressées doivent transmettre un dossier de candidature précisant notamment l’usage qu’elles veulent faire du bien immobilier et leur aptitude à le gérer et l’exploiter. Ensuite, les associations et fondations retenues signent avec l’AGRASC un contrat de mise à disposition du bien immobilier d’une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée. Ce contrat peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux.
l’organisme bénéficiaire de cette mise à disposition doit prendre à sa charge les coûts liés à l’exploitation et à l’entretien courant de l’immeuble ainsi que les taxes et contributions.
